Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire

Rando-PACA est le nom commercial de Thibaud Vion, entrepreneur individuel (EI), domicilié 636 avenue Léo Lagrange, 83700 Saint-Raphaël, France.

• SIRET : 750 805 806 00015
• Téléphone : 06 32 71 26 07
• Courriel : randonneepaca@gmail.com
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Les informations professionnelles détaillées figurent dans les mentions légales.

2. Objet et champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute commande passée par un client particulier ou professionnel pour une activité à date fixe proposée au catalogue, ou pour une prestation privée et sur mesure faisant l’objet d’un devis.

La fiche de l’activité, le devis accepté et les éventuelles conditions particulières complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent.

3. Prestations et encadrement

Les caractéristiques essentielles de chaque activité — lieu, date, horaires, durée, niveau, distance, dénivelé, effectif, prix, matériel et prestations incluses — sont précisées sur sa fiche ou dans le devis.

Rando-PACA peut confier tout ou partie de l’encadrement à un autre professionnel indépendant disposant des diplômes, qualifications, assurances et autorisations nécessaires. Rando-PACA demeure l’interlocuteur commercial du client pour la réservation.

La nourriture, les boissons, le matériel ou le transport ne sont compris que lorsqu’ils sont expressément indiqués dans l’offre ou le devis.

4. Réservation et formation du contrat

Activités à dates fixes

La réservation s’effectue en ligne au moyen de Regiondo. Elle devient définitive après validation du paiement intégral et réception de la confirmation de réservation.

Prestations privées ou sur mesure

La prestation fait l’objet d’un devis précisant son contenu, son prix, sa date de validité et les éventuelles conditions particulières. La réservation devient définitive après acceptation du devis et encaissement d’un acompte égal à 50 % du prix total. Le solde doit être réglé selon l’échéance indiquée sur le devis et, dans tous les cas, avant le début de la prestation.

Le client qui réserve pour plusieurs participants s’engage à leur transmettre les CGV, les informations pratiques et les exigences de niveau, de santé et d’équipement.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Rando-PACA bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Pour une activité à date fixe, le règlement est intégralement réalisé au moment de la réservation par les moyens de paiement proposés dans Regiondo. Pour une prestation sur mesure, les modalités figurent sur le devis.

Sauf indication contraire, les dépenses personnelles, déplacements jusqu’au lieu de rendez-vous, stationnement, hébergement, restauration, remontées mécaniques et location de matériel ne sont pas inclus.

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux activités de loisirs devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée. La réservation est donc ferme, sous réserve des conditions d’annulation ci-dessous.

7. Annulation par le client

Toute annulation doit être adressée par écrit à randonneepaca@gmail.com. La date de réception du message détermine le barème applicable :

Ce barème s’applique également aux prestations sur mesure, sauf conditions particulières prévues dans le devis. Le client est invité à souscrire une assurance annulation adaptée à sa situation.

8. Modification ou annulation par Rando-PACA

Les activités de pleine nature sont soumises aux conditions météorologiques, à l’état du terrain, aux restrictions d’accès, au niveau du groupe et à tout élément susceptible d’affecter la sécurité. Rando-PACA ou l’encadrant peut modifier l’horaire, l’itinéraire, la durée ou le contenu de l’activité lorsque cela est nécessaire.

Lorsque le nombre minimal annoncé n’est pas atteint, ou lorsque les conditions ne permettent pas une réalisation suffisamment sûre, Rando-PACA peut proposer un report, une activité de remplacement de valeur équivalente ou le remboursement intégral de la prestation annulée. Le client choisit entre les solutions proposées lorsqu’un choix est possible.

Une adaptation raisonnable de l’itinéraire ou du programme qui conserve la nature essentielle de la prestation ne constitue pas une annulation.

9. Conditions de participation et santé

Le client doit vérifier avant la réservation que chaque participant possède le niveau physique, technique et l’expérience indiqués. Il doit signaler avant l’activité toute difficulté de santé, traitement, allergie, handicap, appréhension ou autre élément pouvant influencer sa sécurité ou celle du groupe.

L’encadrant peut refuser le départ ou interrompre la participation d’une personne dont l’état, l’équipement, le comportement ou le niveau est manifestement incompatible avec la sécurité. Lorsque cette situation résulte d’une information omise ou inexacte du participant, elle ne donne pas droit à remboursement.

Les mineurs participent dans les conditions précisées sur la fiche de l’activité et doivent disposer des autorisations requises. Sauf offre expressément destinée aux mineurs non accompagnés, ils restent sous la responsabilité de leur représentant légal.

10. Équipement, horaires et comportement

Chaque participant doit se présenter à l’heure au lieu de rendez-vous avec une tenue et un équipement adaptés. Le retard d’un participant ne peut imposer l’attente du groupe ni donner droit à un remboursement.

Les participants doivent respecter les consignes de l’encadrant, l’environnement, les propriétés traversées, les autres usagers et la réglementation. L’encadrant peut écarter une personne dont le comportement compromet la sécurité ou le bon déroulement de l’activité.

11. Risques, responsabilité et assurances

La randonnée et les activités de pleine nature exposent à des risques objectifs : chutes, météo, terrain irrégulier, végétation, animaux, circulation, éloignement des secours et autres aléas naturels. L’encadrant met en œuvre les moyens professionnels adaptés pour assurer la sécurité, sans pouvoir supprimer tous les risques inhérents au milieu naturel.

Rando-PACA est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, contrat n° 105.630.300. Chaque participant doit disposer d’une responsabilité civile personnelle et vérifier l’étendue de ses garanties d’assistance, de recherche, de secours, de rapatriement et d’annulation.

Le client reste responsable de ses effets personnels. Rando-PACA ne répond pas de leur perte, vol ou détérioration en l’absence de faute démontrée du prestataire ou de l’encadrant.

12. Droit à l’image

Aucune photographie ou vidéo permettant d’identifier un participant ne sera utilisée à des fins de communication commerciale sans son autorisation. Une autorisation distincte pourra être proposée. Le refus d’autoriser l’utilisation de son image n’affecte pas la participation à l’activité.

13. Données personnelles et Regiondo

Les données nécessaires à la réservation sont traitées pour gérer la commande, le paiement, les informations pratiques, la sécurité et le suivi de la relation client. Lors d’une réservation en ligne, certaines données sont également traitées par Regiondo dans le cadre de son service.

Le client peut exercer ses droits auprès de Rando-PACA en écrivant à randonneepaca@gmail.com. Les informations complètes seront précisées dans la politique de confidentialité du site.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à Rando-PACA, de préférence par écrit, à l’adresse professionnelle ou à randonneepaca@gmail.com.

Après réclamation préalable et en l’absence de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement :

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Les droits impératifs dont bénéficie le consommateur restent pleinement applicables.

16. Acceptation et conservation

La validation d’une réservation en ligne ou l’acceptation d’un devis emporte acceptation des CGV dans leur version communiquée au client. Le client est invité à les télécharger ou à en conserver une copie avec sa confirmation de réservation.